Politique de Remboursement
Date de dernière mise à jour : 15 janvier 2025
LiteraNovaVault s'engage à assurer la satisfaction de ses clients. Cette politique de remboursement définit les conditions et modalités de remboursement pour les achats effectués sur notre plateforme de lecture numérique.
1. Informations Générales
2. Droit de Rétractation pour les Contenus Numériques
2.1 Principe général
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation français et à la Directive européenne 2011/83/UE, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis de manière dématérialisée dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et pour lequel ce dernier a expressément renoncé à son droit de rétractation.
Important : En téléchargeant, en accédant ou en commençant à lire un ebook, vous acceptez expressément que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement et vous renoncez explicitement à votre droit de rétractation de 14 jours.
2.2 Renonciation au droit de rétractation
Lors de chaque achat d'ebook, vous devez cocher une case confirmant que :
- Vous acceptez que la fourniture du contenu commence immédiatement après validation du paiement
- Vous renoncez expressément à votre droit de rétractation de 14 jours
- Vous comprenez qu'une fois le contenu téléchargé ou consulté, aucun remboursement ne sera possible sauf cas exceptionnel
3. Cas de Remboursement Exceptionnels
Bien que le droit de rétractation ne s'applique pas, LiteraNovaVault peut accorder un remboursement dans les situations exceptionnelles suivantes :
3.1 Problèmes techniques majeurs
Remboursement possible si :
- Le fichier ebook est corrompu ou illisible
- Le téléchargement échoue systématiquement malgré nos interventions
- Le format du fichier ne correspond pas à celui annoncé
- Des pages ou chapitres sont manquants dans le fichier
- Le contenu diffère substantiellement de la description du produit
Délai : La demande doit être formulée dans les 48 heures suivant l'achat.
Condition : Vous devez nous permettre de tenter de résoudre le problème avant d'accorder le remboursement.
3.2 Erreur de facturation
Remboursement automatique si :
- Double facturation pour le même article
- Montant débité supérieur au prix affiché
- Achat non autorisé par le titulaire de la carte (sous réserve de preuve)
Délai : Contactez-nous dans les 7 jours suivant la transaction.
3.3 Achat non intentionnel
Remboursement possible sous conditions strictes :
- Achat effectué par erreur (clic accidentel)
- Le contenu n'a PAS été téléchargé, consulté ou lu
- Demande formulée dans les 24 heures suivant l'achat
- Première demande de ce type pour votre compte
Avertissement : Ce type de remboursement ne sera accordé qu'une seule fois par compte utilisateur. Les demandes répétées seront refusées.
3.4 Contenu inapproprié ou trompeur
Remboursement envisageable si :
- Le contenu contient du matériel illégal ou inapproprié non mentionné dans la description
- La description du produit est manifestement trompeuse
- Le livre diffère totalement de ce qui était annoncé (mauvais titre livré)
Procédure : Vous devez fournir des preuves substantielles de la non-conformité.
4. Situations N'Ouvrant PAS Droit à Remboursement
Les situations suivantes ne donnent PAS droit à un remboursement :
- Changement d'avis : "Je n'aime pas le livre" ou "Le livre ne correspond pas à mes attentes" après l'avoir commencé
- Lecture complète : Vous avez lu tout ou une partie importante du livre
- Incompatibilité d'appareil : Votre appareil ne supporte pas le format (cette information est disponible avant l'achat)
- Problèmes de connectivité : Problèmes liés à votre connexion internet personnelle
- Erreur de choix : Vous avez acheté le mauvais livre par inattention (sauf si non consulté, voir 3.3)
- Contenu connu : Vous possédez déjà ce livre dans un autre format
- Qualité subjective : "Le livre est mal écrit" ou "Je n'aime pas le style de l'auteur"
- Délai dépassé : Demande formulée au-delà des délais spécifiés
5. Procédure de Demande de Remboursement
Si vous estimez être dans l'un des cas exceptionnels ouvrant droit à remboursement, suivez cette procédure :
-
Contactez notre service client
Envoyez un email à [email protected] avec l'objet "Demande de remboursement - [Numéro de commande]"
-
Fournissez les informations nécessaires
- Votre nom complet et adresse email de compte
- Numéro de commande
- Titre de l'ebook concerné
- Date d'achat
- Description détaillée du problème rencontré
- Captures d'écran ou preuves du problème (si applicable)
-
Notre équipe examine votre demande
Nous analyserons votre situation dans un délai de 48 à 72 heures ouvrables
-
Tentative de résolution
Si le problème est technique, nous tenterons d'abord de le résoudre (renvoi du fichier, assistance technique, etc.)
-
Décision de remboursement
Si aucune solution n'est trouvée et que votre demande est justifiée, nous approuverons le remboursement
-
Traitement du remboursement
Le remboursement sera effectué selon la méthode de paiement originale dans un délai de 7 à 14 jours ouvrables
6. Abonnements et Accès Premium
6.1 Période d'essai
Si nous proposons une période d'essai gratuite pour un abonnement :
- Vous pouvez annuler à tout moment pendant la période d'essai sans frais
- Aucun remboursement n'est nécessaire car aucun paiement n'a été effectué
- L'annulation doit être effectuée avant la fin de la période d'essai pour éviter la facturation
6.2 Abonnements mensuels
- Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment
- L'annulation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours
- Aucun remboursement prorata ne sera effectué pour la période déjà payée
- Vous conserverez l'accès jusqu'à la fin de la période payée
6.3 Abonnements annuels
- Remboursement possible uniquement dans les 14 jours suivant le paiement initial
- Condition : vous ne devez pas avoir utilisé le service de manière substantielle
- Après 14 jours, aucun remboursement ne sera accordé, même en cas d'annulation anticipée
- Une pénalité de 10% peut être appliquée pour couvrir les frais administratifs
7. Modalités de Remboursement
7.1 Méthode de remboursement
Les remboursements seront effectués selon la méthode de paiement originale :
- Carte bancaire : crédit sur la carte utilisée pour l'achat (5-10 jours ouvrables)
- PayPal : remboursement sur votre compte PayPal (3-5 jours ouvrables)
- Autres méthodes : selon les procédures du prestataire de paiement
7.2 Montant remboursé
- Le montant remboursé correspond au prix payé pour l'article
- Les frais de traitement ne sont généralement pas remboursés
- En cas de promotion ou réduction, seul le montant effectivement payé sera remboursé
7.3 Délais de traitement
- Examen de la demande : 48-72 heures ouvrables
- Traitement du remboursement : 7-14 jours ouvrables après approbation
- Affichage sur votre compte bancaire : selon votre établissement bancaire (peut prendre jusqu'à 10 jours supplémentaires)
8. Révocation de l'Accès
En cas de remboursement accordé :
- Votre accès à l'ebook ou au service concerné sera immédiatement révoqué
- Le contenu sera supprimé de votre bibliothèque
- Vous ne pourrez plus télécharger ou consulter le contenu remboursé
- Toutes les annotations et marque-pages associés seront perdus
9. Abus et Fraude
Avertissement Important :
LiteraNovaVault se réserve le droit de refuser tout remboursement et de suspendre ou fermer tout compte en cas de :
- Demandes de remboursement abusives ou répétées
- Tentative de fraude (lecture complète avant demande de remboursement, rétrofacturation injustifiée)
- Violation des conditions d'utilisation
- Partage non autorisé de contenu
Les utilisateurs identifiés comme abusifs peuvent être bannis définitivement de la plateforme et faire l'objet de poursuites judiciaires.
10. Litiges Bancaires et Rétrofacturation
10.1 Procédure recommandée
Avant d'initier une rétrofacturation (chargeback) auprès de votre banque :
- Contactez-nous d'abord pour résoudre le problème à l'amiable
- La plupart des problèmes peuvent être résolus rapidement par notre service client
- Une rétrofacturation injustifiée peut entraîner la suspension de votre compte
10.2 Rétrofacturations justifiées
Une rétrofacturation est justifiée en cas de :
- Transaction frauduleuse non autorisée par le titulaire de la carte
- Service non fourni malgré le paiement
- Double facturation non résolue
10.3 Conséquences d'une rétrofacturation
En cas de rétrofacturation :
- Votre compte sera automatiquement suspendu pendant l'enquête
- Si la rétrofacturation est jugée abusive, votre compte sera définitivement fermé
- Vous perdrez l'accès à l'intégralité de votre bibliothèque
- Des frais de rétrofacturation (environ 25€) peuvent vous être facturés
11. Remboursement pour Motifs Légaux
Dans le cas exceptionnel où un ebook serait retiré de notre catalogue pour des raisons légales (violation de droits d'auteur, contenu illégal, etc.) :
- Tous les acheteurs concernés seront automatiquement remboursés
- Le remboursement sera effectué dans les 30 jours suivant le retrait
- Aucune action de votre part n'est nécessaire
- Vous recevrez un email de notification
12. Questions Fréquentes (FAQ)
Q1 : Je n'ai pas aimé le livre, puis-je être remboursé ?
R : Non. Les goûts littéraires étant subjectifs, nous ne pouvons pas rembourser un livre simplement parce qu'il ne vous a pas plu. Nous vous encourageons à lire les descriptions, les extraits et les avis avant d'acheter.
Q2 : J'ai acheté le mauvais livre, que faire ?
R : Si vous n'avez pas encore ouvert ou téléchargé le livre et que vous nous contactez dans les 24 heures, nous pouvons exceptionnellement accorder un remboursement ou un échange.
Q3 : Le fichier ne s'ouvre pas sur mon appareil
R : Contactez d'abord notre support technique. Nous fournirons une assistance pour résoudre le problème ou vous enverrons le fichier dans un format compatible. Le remboursement n'est envisagé qu'en dernier recours.
Q4 : Combien de temps faut-il pour recevoir mon remboursement ?
R : Une fois le remboursement approuvé, comptez 7-14 jours ouvrables pour le traitement, plus le délai de votre banque (généralement 3-10 jours supplémentaires).
Q5 : Puis-je obtenir un remboursement partiel ?
R : Non, nous n'effectuons pas de remboursements partiels. Soit le remboursement est complet, soit il n'y a pas de remboursement.
Q6 : Puis-je échanger un ebook contre un autre ?
R : Les échanges ne sont possibles que dans les cas de livraison du mauvais titre et uniquement si le livre n'a pas été lu.
13. Médiation et Règlement des Litiges
En cas de désaccord concernant un refus de remboursement :
13.1 Première étape : réclamation interne
Adressez une réclamation écrite détaillée à : [email protected]
Nous vous répondrons dans un délai de 15 jours ouvrables.
13.2 Médiation
Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation :
13.3 Plateforme européenne de règlement des litiges
Les consommateurs résidant dans l'UE peuvent utiliser la plateforme ODR :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
14. Modifications de la Politique
LiteraNovaVault se réserve le droit de modifier cette politique de remboursement à tout moment. Les modifications seront :
- Publiées sur cette page avec une nouvelle date de mise à jour
- Communiquées par email aux utilisateurs enregistrés (pour les changements majeurs)
- Applicables aux achats effectués après la date de modification
Les achats antérieurs restent régis par la politique en vigueur au moment de l'achat.
15. Contact
Pour toute question concernant cette politique de remboursement ou pour effectuer une demande de remboursement :
Rappel Important : En achetant des ebooks sur LiteraNovaVault, vous reconnaissez avoir lu et compris cette politique de remboursement et vous acceptez ses termes, notamment concernant la renonciation au droit de rétractation pour les contenus numériques.